J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18677

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Décret du 13 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : ECOB9910057D



Par décret en date du 13 décembre 1999, MM. Casas (Didier), Donnat (Francis) et Pignerol (Bernard), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.